Les droits d'enregistrement
Un impôt sur l'acte, pas sur le bien. Il se liquide sur le prix exprimé, augmenté des charges, et il est dû dans les 30 jours. Le taux ne dépend pas de qui achète — il dépend de ce qu'on achète.
| Taux | Acte ou convention | Article |
|---|---|---|
| 6 % | Fonds de commerce et clientèle | CGI, art. 133-I-A-1° |
| 5 % | Terrains nus, ou comportant des constructions destinées à être démolies | CGI, art. 133-I-G-1° |
| 5 % | Cession d'actions ou de parts de sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière non cotées Modifié par : Article 7 de la LF 2026 | CGI, art. 133-I-G-4° |
| 4 % | Acquisition de locaux construits — habitation, commerce, profession ou administration Le terrain sur lequel le local est édifié suit le taux de 4 %, mais dans la limite de cinq fois la superficie couverte. Au-delà, la fraction excédentaire relève du taux des terrains nus. | CGI, art. 133-I-F-1° |
| 3 % | Première vente d'un logement social ou d'un logement à faible valeur immobilière | CGI, art. 133-I-B-7° |
| 1,5 % | Donation entre ascendants et descendants, époux, frères et sœurs, ou dans le cadre de la Kafala | CGI, art. 133-I-C-4° |
| 1,5 % | Partage entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés La soulte, elle, est taxée au taux des mutations à titre onéreux. | CGI, art. 133-I-C-6° |
| 1,5 % | Constitution d'hypothèque ou de nantissement | CGI, art. 133-I-C-1° et 2° |
| 1 % | Acte d'adoul confirmant une convention déjà passée sous une autre forme Le droit n'est dû qu'à concurrence de ce qui n'a pas déjà été perçu. | CGI, art. 133-I-D-3° |
Tarif applicable en 2026, tel qu'il résulte du Code Général des Impôts, édition 2026 et de la Loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026. Ce tableau est le même jeu de données que celui qu'applique le calculateur des frais d'achat — il ne peut pas en différer.
Les droits fixes et les minimums
- Minimum de perception : 100 DH
- Aucun acte soumis au droit proportionnel ne peut donner lieu à moins de 100 DH. Article 133-II. Ce minimum passe à 1 000 DH pour les constitutions et augmentations de capital.
- Promesse de vente : 200 DH
- Promesse de vente ou d'achat établie par un notaire, un adoul ou un avocat agréé. Par dérogation au droit proportionnel de 1,5 % de l'article 133-I-C-5°. Les écrits constatant les montants versés au titre de la promesse suivent le même droit fixe. Article 135-II-17°.
- Droit de timbre : 20 DH par feuille
- Droit de timbre, par feuille de papier utilisée ou par document établi sur support électronique. Article 252-II-I-7°.
Le droit supplémentaire de 2 %, nouveau en 2026
L'article 133-III, issu de la LF 2026 (loi n° 50-25), ajoute 2 % aux droits dus sur une mutation à titre onéreux d'immeuble ou de fonds de commerce dont le prix dépasse 300 000 DH, dans deux cas :
- l'acte ne mentionne pas les modalités et les références du règlement
- le prix n'est pas réglé par l'une des modalités de l'article 11-II
Lorsque le prix est réglé en espèces, le droit supplémentaire ne porte que sur la fraction payée en espèces. C'est une mesure de traçabilité : elle ne coûte rien à qui règle par virement et fait mentionner les références dans l'acte.
Les délais
30 jours à compter de la date de l'acte — article 128-I-A. Pour les actes d'adoul, le délai court à compter de la réception de la déclaration des parties (art. 128-I-B). Les actes de libéralité pour cause de mort, les ordonnances et les jugements bénéficient d'un délai de trois mois.
Simulation indicative, fournie à titre d’information : elle n’engage pas toutRabat et ne
vaut pas conseil fiscal. La loi de finances change chaque année et chaque situation a ses
particularités — faites valider votre calcul par votre comptable ou auprès de la
Direction générale des impôts.
Notre annuaire
des comptables et celui des fiduciaires
de Rabat peuvent vous y aider.
Barème appliqué : Loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 · Note circulaire DGI n° 737 du 27 février 2026 ·
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