Quand et comment déclarer
Les dates ne sont pas les mêmes selon ce que vous percevez — et une bonne partie des contribuables sont dispensés de déclarer sans le savoir, quand d'autres croient l'être et ne le sont plus.
Les dates limites
| Ce que vous déclarez | Échéance | Article |
|---|---|---|
| Revenus autres que professionnels — salaires, loyers, pensions, capitaux mobiliers | Avant le 1er mars | CGI, art. 82 |
| Revenus professionnels au résultat net réel ou simplifié | Avant le 1er mai | CGI, art. 82 |
| Profit foncier — vente d'un bien immobilier | 30 jours après la cession, avec versement | CGI, art. 83-I |
| Profit foncier — apport à une société | 60 jours après l'acte d'apport | CGI, art. 83-II |
| Profits de capitaux mobiliers — versement | 30 jours après chaque cession | CGI, art. 173-I |
| Profits de capitaux mobiliers — récapitulatif annuel | Avant le 1er avril | CGI, art. 84-I |
| Revenus mobiliers de source étrangère | Avant le 1er avril, avec attestation étrangère | CGI, art. 84 bis |
| Contribution professionnelle unique | Avant le 1er avril, avec versement spontané | CGI, art. 82 quater-I |
| Auto-entrepreneur | Mensuelle ou trimestrielle, selon l'option | CGI, art. 82 bis |
| Départ définitif du Maroc | Au plus tard 30 jours avant le départ | CGI, art. 85-I |
| Décès du contribuable | 3 mois après le décès, par les ayants droit | CGI, art. 85-II |
Qui n'a pas à déclarer
L'article 86 énumère les dispenses. Toutes tombent, sans exception, si le contribuable s'estime surtaxé ou s'il veut faire valoir les déductions des articles 28 et 74 — intérêts de prêt logement, primes de retraite, charges de famille.
- Article 86
- salariés payés par un seul employeur ou débirentier domicilié au Maroc soumis à retenue à la source (86-2°)
- Article 86
- titulaires de revenus soumis aux taux libératoires du dernier alinéa de l'article 73 (86-3°)
- Article 86
- titulaires de revenus fonciers, pour la part soumise au taux libératoire de 20 % (86-6°)
- Article 86
- titulaires de pensions exonérées au titre de l'article 57-27° (86-7°)
Trois pièges
Deux employeurs
La dispense de l'article 86-2° ne vaut que pour un seul employeur. Deux employeurs, même modestes, et la déclaration redevient obligatoire — chacun ayant appliqué le barème de son côté, l'impôt réel est plus élevé que la somme des deux retenues.
Des loyers sous 40 000 DH
Ce seuil dispense le locataire de retenir à la source. Il ne dispense pas le bailleur de déclarer. C'est la confusion la plus coûteuse de cette page.
Déclarer alors qu'on est dispensé
Ce n'est pas une faute — et c'est souvent avantageux. Un salarié qui rembourse un crédit logement n'obtient sa déduction qu'en déclarant, ou en la faisant appliquer par son employeur.
Où déclarer
La télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2017, ainsi que pour les professions libérales dont la liste est fixée par voie réglementaire. Plusieurs procédures récentes exigent en outre le procédé électronique quel que soit le statut — l'option pour le taux libératoire de 20 % sur les revenus fonciers, la déclaration de la contribution professionnelle unique, celle des profits de capitaux mobiliers.
Le service est le portail SIMPL de la Direction générale des impôts. Les imprimés-modèles sont disponibles dans son espace « Formulaires » ; nous ne les reproduisons pas ici, leurs références changeant d'une année à l'autre.
Simulation indicative, fournie à titre d’information : elle n’engage pas toutRabat et ne
vaut pas conseil fiscal. La loi de finances change chaque année et chaque situation a ses
particularités — faites valider votre calcul par votre comptable ou auprès de la
Direction générale des impôts.
Notre annuaire
des comptables et celui des fiduciaires
de Rabat peuvent vous y aider.
Barème appliqué : Loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 · Note circulaire DGI n° 737 du 27 février 2026 ·
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