modèle de lettre de demission
"modèle de lettre de demission"
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Modèle de lettre de démission pour les salariés en contrat à durée indéterminée
Code du travail
Article L. 122- 4 - Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Article L. 122- 5 - Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail realtifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié.
* L'article L. 122-4 du Code du travail dispose que tout salarié lié à une entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter une procédure longue et complexe.
* L'employeur ne peut s' opposer à la démission même si elle intervient au moment où il a le plus besoin de personnel.
Le délai-congé (ou préavis) à respecter
* Afin de permettre à l'employeur de pourvoir à son remplacement, le salarié en CDI, sauf s'il est en période d'essai, doit respecter un délai-congé (ou préavis de démission).
Dans de rares cas, des contrats de travail ou quelques conventions collectives prévoient un délai de prévenance aussi pendant la période d'essai afin d'éviter une désorganisation soudaine du travail. Le contrat stipule par exemple que le salarié doit avertir qu'il souhaite mettre fin à sa période d'essai 24 heures avant. Il convient de respecter ce délai.
* Le préavis doit être exécuté dans les mêmes conditions que celles antérieures à la rupture du contrat de travail.
* Le non respect du délai de préavis est une faute susceptible de donner droit au paiement de dommages et intérêts au profit de l'employeur.
La durée du délai-congé
L'article L. 122-5 du Code du travail prévoit que le délai-congé est fixé soit par la loi, soit par les conventions ou accords collectifs ou par les usages. Or, à part pour les journalistes et les VRP, la loi ne fixe en pratique aucune durée légale.
* Il convient donc de se reporter soit aux termes du contrat de travail, soit à la convention collective applicable à la branche concernée.
* En générale la durée moyenne d'un préavis est de 15 jours à un mois.
* L'employeur peut dispenser de préavis.
Pour démissioner, il n'y a pas de formule consacrée. Cependant selon une jurisprudence bien établie, ( voir notamment : arrêt Cour de Cassation, 28 juin 2000) " la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ", ceci afin de le protéger contre une décision prise trop rapidement. Une lettre manuscrite, signée par le salarié en dehors de l'entreprise témoigne par exemple de cette volonté.
Notez, que le salarié qui démissionne n'est pas pris en charge par le système d'assurance chômage car c'est apparenté à du chômage volontaire. Dans certains cas cependant, l’Assedic considère qu’une démission est légitime et ouvre les droits.
Remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception
La lettre peut être remise en main propre à l'employeur contre signature. Elle peut aussi être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Le modèle ci-dessous est court car il ne se tient qu'à l'essentiel. Vous pouvez si vous le souhaitez faire part de vos regrets ou de vos motivations...
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